« Travaux, aménagements extérieurs, que
doit on déclarer ? »
Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux dans votre domicile, maison secondaire et autre habitation, votre coup de pinceau est bien souvent accompagné de formalités administratives, et ce n’est pas toujours évident d’obtenir les bonnes informations. Voici donc un guide de vos droits et obligations.
Déclaration au préalable ou permis de construire
Modifier un local intérieur n’est pas à déclarer. En effet, libre à chacun que de vouloir changer la couleur de ses murs ou encore la matière de son canapé.
Cependant, il est nécessaire d’en réaliser la déclaration préalable lorsque ceux-ci viennent entacher la structure extérieure même du local : évolution de la structure porteuse, façade du bâtiment, rehaussement de toitures, nouvelles fenêtres, peinture…
Cette déclaration intervient également lors de la création ou d’une extension de petite surface (5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol) mais également pour des travaux qui viennent modifier la destination du local (transformation d’un local d’habitation en local commercial). Dans un dernier cas, le seuil admis en termes de création de surface de type garage ou dépendance accolée peut être porté à 40 m², à condition que la zone soit couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par le plan d’occupation des sols. Dans le cas d’une piscine, deux cas existent :
Une simple déclaration préalable auprès de la mairie sera nécessaire si la piscine est implantée à l’extérieur et dans les conditions suivantes :
- La taille du bassin est comprise entre 10 et 100 m².
- La taille du bassin est inférieure à 10 m² mais la hauteur est supérieure à 60 cm.
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire lorsque :
- Votre piscine enterrée dépasse les 100 m² de surface et les 60 cm de hauteur.
- Il s’agit d’une piscine intérieure ou sous un abri de plus de 20 m².
Déclarez vos travaux ici
Permis de construire
Si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et si cette création élève la surface totale de la construction existante à plus de 170 m². Un permis de construire sera nécessaire.
Enfin, si le bien est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique, ou lorsque le PLU de la commune, toutes modifications extérieures est soumit à l’obtention d’un permis de construire. Cette autorisation est délivrée par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) et concerne toutes les habitations se situant dans un périmètre de 500 mètres inscrit monument historique. Si votre logement ou votre terrain se situe dans cette zone, vous devrez, pour chaque projet de travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur, de petits ou gros œuvres, solliciter l’avis de l’ABF. Demander mon permis de construire.
Que faire si j’ai réalisé des travaux sans déclaration et que je veux vendre mon bien ?
Si vous souhaitez vendre un bien et que les travaux visés dans la déclaration de travaux ou le permis de construire sont terminés, le propriétaire dépose à la mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Si, après la signature de l’acte d’achat, l’acquéreur découvre qu’il manque une autorisation de construction, il pourra faire annuler la vente, puisque ces travaux non déclarés seront considérés comme un vice caché.
Travaux et crédit d’impôts
Passer de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, s’équiper de chauffages ou d’une production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, panneaux solaires… Tous ces équipements ont un point commun : le crédit d’impôt. Dans un effort de transition énergétique, le gouvernement met en place des réductions d’impôt lorsque des travaux d’aménagements énergétiques ont été réalisé dans l’année. Déclarés, ils permettent d’obtenir certaines exonérations. En savoir plus ici.